Définition
Aux fins du RA, le logement exonéré est un logement qui est considéré comme un :
- pension de famille,
- maison d’hôtes,
- hôtel,
- hôtel privé,
- maison de chambres,
- maison d’hébergement, ou
- locaux similaires.
Référence à la loi : SSAct section 5A(5A) Le logement d’une personne est un logement exonéré…
Référence à la politique : Guide SS 2.2.13.20 RA – vérification requise, 3.8.1.40 Notification, vérification &obligations du bénéficiaire pour RA, 3.8.1.110 Dispositions relatives aux partageurs pour RA, 3.8.1.120 Exemples d’évaluation – Dispositions relatives aux partageurs pour RA
Facteurs à prendre en compte
Pour décider si une personne vit dans un logement exonéré, une série de facteurs doivent être pris en compte. Aucun facteur n’a plus de poids qu’un autre, et le logement ne doit pas non plus satisfaire à un nombre minimum de facteurs. Cependant, des preuves suffisantes doivent être fournies pour indiquer que le logement est l’un des types énumérés ci-dessus. Le reste de cette rubrique explique les facteurs suivants qui peuvent indiquer qu’une personne vit dans un logement exonéré :
- le nom du logement,
- la gestion des locaux,
- l’emploi du personnel,
- la gestion quotidienne,
- le règlement intérieur,
- les paiements des services publics,
- les logements privés,
- les accords de location,
- les obligations, et
- la disponibilité des logements.
Nom de l’hébergement
L’hébergement doit être connu sous le nom de pension de famille, maison d’hôtes, auberge, hôtel, hôtel privé, maison de chambres, maison d’hébergement ou similaire. Le nom doit refléter la véritable nature de l’hébergement. De plus, la perception des lieux par le public doit être qu’il s’agit d’une pension de famille ou d’un établissement similaire.
Exemple : Bill & Joe’s Boarding House ou Seaside Private Hotel.
Gestion des locaux
Un gestionnaire ou un administrateur, autre qu’un agent immobilier est employé ou retenu pour gérer les locaux. Cela comprend les gestionnaires ou administrateurs à demeure ainsi que ceux qui travaillent dans les locaux sur une base régulière, comme du lundi au vendredi, et qui sont responsables du fonctionnement ou des opérations des locaux. Typiquement, ces gestionnaires ou administrateurs ont le pouvoir d’offrir un logement aux nouveaux locataires ou de fournir une recommandation pour expulser les locataires existants.
Emploi du personnel
D’autres employés, tels que les nettoyeurs, sont employés ou retenus pour effectuer des travaux sur une base régulière et fréquente. Le personnel doit être employé par le gestionnaire, l’administrateur ou le propriétaire, et non par le locataire.
Exemple : Les membres d’une maison de groupe ou d’une maison en colocation emploient un nettoyeur.
Si un nettoyeur est employé pour nettoyer de manière peu fréquente ou irrégulière, par exemple tous les mois ou seulement lorsque le locataire part, alors cette ligne directrice n’est pas respectée. Si un nettoyeur est employé pour nettoyer quotidiennement, cette ligne directrice est satisfaite.
Gestion quotidienne
Dans les logements exonérés, les résidents n’ont pas le contrôle de la gestion quotidienne des locaux.
Explication : Les personnes vivant dans des pensions de famille ou similaires n’ont généralement pas leur mot à dire sur la façon dont leur logement est géré. Cela contraste avec les personnes partageant un logement collectif où les dispositions et les responsabilités domestiques sont généralement convenues entre les membres du ménage.
Exemple : Les résidents peuvent manquer de contrôle sur des questions telles que :
- la fréquence de nettoyage des locaux,
- la sélection de nouveaux locataires,
- avec qui ils partagent les installations, et
- quand et comment les installations peuvent être utilisées.
Règlement intérieur
Des règlements intérieurs imposés par la direction existent habituellement dans les logements exonérés. Si ces règles de maison font que le locataire a moins de droits qu’une personne dans un logement locatif ne pourrait normalement en avoir, alors cette ligne directrice est satisfaite. Généralement, ces règles sont écrites et fournies aux résidents et/ou sont affichées ouvertement.
Exemple : Restrictions sur :
- le moment où un locataire peut accéder aux locaux ou aux installations de cuisine, ou
- si un locataire est autorisé à avoir un invité dans sa chambre.
Cette disposition ne fait pas référence aux règles de la maison convenues par les bénéficiaires vivant dans un groupe ou un arrangement de partage de maison.
Paiements pour les services publics
Les frais de logement facturés aux résidents des logements exonérés comprennent généralement des paiements pour les services publics tels que l’eau, le gaz et l’électricité. Les services publics ne sont pas mesurés séparément pour chaque résident, et le résident n’a pas de compte individuel avec le fournisseur de services publics.
Les logements privés
Les logements résidentiels privés ne constituent pas des logements exonérés. On pourrait déterminer si les locaux sont des logements résidentiels privés en examinant :
- le nombre et le type de chambres à coucher et de salles de bain, ou
- le nombre de résidents qui n’ont aucun lien de parenté entre eux, vivant dans les locaux.
Exemples : Les facteurs individuels qui satisferaient à cette ligne directrice comprennent :
- des chambres de style dortoir, ou un nombre de chambres plus élevé que celui qui existerait normalement dans un logement privé,
- des chambres qui contiennent un salon, une salle à manger et/ou des installations de cuisine ainsi que des installations de couchage,
- des salles de bains qui sont conçues pour être utilisées par plus d’une personne à la fois, et
- des cuisines avec des dispositions pour le stockage individuel des aliments dans des armoires verrouillables pour chaque résident.
Modalités de location
Les logements exonérés ne sont généralement pas proposés en location. Le locataire n’est pas tenu de conclure un accord de bail formel avant d’occuper le logement. Conformément à cela, le logement n’est généralement proposé que sur une base à court terme.
Exception : Logement soumis aux exigences de la loi de 2002 sur les services résidentiels (logement) du Queensland.
Caution
Dans les logements exonérés, il n’est généralement pas nécessaire que la personne paie une caution avant de prendre le logement. Bien qu’une personne occupant un logement exonéré puisse être tenue de payer le loyer à l’avance, il est peu probable qu’elle soit également tenue de verser une caution pour garantir le loyer, les dommages causés au bien, ou les deux. Les dépôts de clés et autres ne sont pas considérés comme des cautions.
Exception : Les hébergements soumis aux exigences de la loi de 2002 sur les services résidentiels (hébergement) du Queensland.
Disponibilité de l’hébergement
Les hébergements exemptés sont disponibles à la journée, ou sur une autre base à court terme. Typiquement, cela peut être quotidien, hebdomadaire ou au plus, bimensuel. Toutefois, la présence de locataires à long terme ne devrait pas empêcher un local de satisfaire à cette ligne directrice.