Abstract
La loi existante, la loi sur la planification et le zonage, exige que chaque ville, comté, et ville et comté prépare et adopte un plan général qui contient certains éléments obligatoires, y compris un élément de logement. La loi existante exige que l’élément logement contienne des informations spécifiques et une analyse des besoins existants et prévus en matière de logement, y compris une évaluation des besoins en logement et un inventaire des ressources et des contraintes permettant de répondre à ces besoins. La loi existante exige que l’évaluation contienne l’identification d’une ou plusieurs zones où les refuges d’urgence sont autorisés en tant qu’utilisation permise sans utilisation conditionnelle ou autre permis discrétionnaire. La loi existante autorise une administration locale à imposer aux refuges d’urgence uniquement les normes d’aménagement et de gestion qui s’appliquent à l’aménagement résidentiel ou commercial dans la même zone, sauf qu’une administration locale peut imposer en plus des normes objectives sur le nombre maximum de lits ou de personnes pouvant être servis chaque nuit par l’établissement, un stationnement suffisant pour accueillir tout le personnel travaillant dans le refuge d’urgence, la taille et l’emplacement des zones d’accueil des clients, la fourniture d’une gestion sur place, la proximité d’autres refuges, la durée du séjour, l’éclairage et la sécurité pendant les heures de fonctionnement.Ce projet de loi révise les normes objectives que les gouvernements locaux sont autorisés à imposer aux refuges d’urgence afin de n’inclure que la gestion et la sécurité sur place pendant les heures d’ouverture du refuge d’urgence. En augmentant les obligations des responsables de la planification locale, ce projet de loi imposerait un programme local mandaté par l’État. La Constitution californienne exige que l’État rembourse les agences locales et les districts scolaires pour certains coûts mandatés par l’État. Les dispositions statutaires établissent des procédures pour effectuer ce remboursement.Ce projet de loi prévoit qu’aucun remboursement n’est requis par cette loi pour une raison spécifique.