L’article 226(3) de la loi sur l’impôt sur le revenu, 1961, habilite l’agent évaluateur (AO) ou l’agent de recouvrement des impôts à ordonner à toute personne de qui de l’argent est dû au contribuable qui est en défaut, de payer ce montant directement au service des impôts. Pour ce faire, un avis écrit doit être délivré à la personne auprès de laquelle le recouvrement des sommes dues par un contribuable doit être effectué. Le critère essentiel pour un avis est que, à la date de la signification de l’avis, la personne à qui il est signifié doit être tenue de payer un montant au contribuable (P K Trading v. I.T.O. (78 I.T.R. 427)), bien que l’on puisse exiger que l’obligation soit acquittée (c’est-à-dire que le montant devienne payable au contribuable) à une date ultérieure. Toutefois, l’avis ne peut pas s’appliquer à une dette qui n’existe pas du tout à la date où l’avis est signifié (Buddha v. I.T.O. (52 I.T.R. 321)), ni à une dette prescrite (Rajakumari v. T.R.C. (116 I.T.R. 427)). (116 I.T.R. 306)).
Un avis en vertu de cette sous-section ne peut être émis au liquidateur officiel nommé par le tribunal pour liquider une société, sans l’autorisation préalable du tribunal (State v. Topno (36 I.T.R. 135)). La section 226(3) ne peut pas être utilisée comme un gel de crédit dans le cas d’un compte à découvert non utilisé dans une banque (Adam v. I.T.O. (33 I.T.R. 26)), ou pour s’approprier une subvention due par une autorité statutaire à l’assessee que l’autorité peut légalement donner, et que l’assessee est tenu d’utiliser, seulement à certaines fins spécifiques (Coal Products v. I.T.O. (85 I.T.R. 347)).
Si une personne à laquelle un avis est envoyé et qui ne nie pas sa responsabilité à l’égard de l’assesseur, n’effectue pas le paiement demandé, elle serait considérée comme un assesseur en défaut et une procédure de recouvrement peut être engagée contre elle pour la réalisation du montant comme s’il s’agissait d’un arriéré d’impôt dû par elle (Lakshmi Comm Bank v. Dharam Singh (94 I.T.R. 416)). Si la personne qui ne tient pas compte de l’avis effectue le paiement à l’assessee, elle serait personnellement responsable dans la mesure du paiement effectué à l’assessee ou dans la mesure du montant de l’impôt ou de toute autre somme due par l’assessee, le montant le moins élevé étant retenu.
Toutefois, s’il est découvert que sa déclaration était fausse sur un point important, elle serait personnellement responsable envers le département dans la mesure de sa propre responsabilité envers l’assessee, ou dans la mesure de la responsabilité de l’assessee pour toute somme due en vertu de la loi, le montant le moins élevé étant retenu (Southern Textiles v. I.T.O. (83 I.T.R. 790)).
La charge de démontrer que la déclaration est fausse incombe à l’AO ou à l’ORT ; il est tenu de mener une enquête quasi-judiciaire, en divulguant à la personne concernée tous les éléments pertinents sur lesquels il se propose de s’appuyer, et de prendre une décision quasi-judiciaire (Beharilal v. I.T.O. (131 I.T.R. 129 (SC)). La personne qui fait une telle fausse déclaration peut également être poursuivie en vertu de l’article 277. Dans l’affaire Raj Breweries Ltd. v. Government of India ((2003) 128 Taxman 501), les faits étaient les suivants : les pétitionnaires étaient des sociétés avec une participation dominante d’une société SW. Les pétitionnaires fournissaient de l’alcool au défendeur, le Canteen Stores Department du ministère de la Défense. Un montant était dû par l’assessee au titre de l’impôt sur le revenu et pour le recouvrer, un avis avait été émis par l’ORT en vertu de l’article 226(3) à l’intimé lui ordonnant d’arrêter le paiement qui était dû à l’assessee.
Le grief des pétitionnaires était que sur la base de cet avis, l’intimé a cessé de leur faire tout paiement pour les fournitures qu’ils avaient déjà faites à l’intimé. Ils ont soutenu que leurs revenus étaient indépendants de ceux de SW et que, par conséquent, si SW était en défaut de paiement d’un montant quelconque tel qu’établi par son AO, le recouvrement ne pouvait pas être transféré et effectué contre eux.
D’autre part, le défendeur a fait valoir que l’ensemble de la relation contractuelle concernant la fourniture d’alcool était entre le ministère de la Défense et la société SW. Tous les documents nécessaires ont été signés par la société SW avec le défendeur. Toutes les fournitures effectuées par les pétitionnaires actuels l’ont été au nom de la société SW.
La Haute Cour de Bombay a estimé que le langage de la section 226(3)(vi) permet à une personne à qui un avis est envoyé de déposer ses objections et, après que ces objections soient soulevées, il y a aussi une disposition sous la clause (vii) qu’ensuite l’avis peut être révoqué. Il ne fait aucun doute que l’article prévoit que ces objections peuvent être soulevées par une personne à qui la notification est envoyée. Dans le cas présent, le défendeur n°1 à qui l’avis a été envoyé a choisi de s’y conformer et de ne pas soulever d’objections.
Cependant, ce sont les pétitionnaires qui étaient les parties concernées et, par conséquent, la disposition pouvait être lue comme permettant à ces victimes de soulever des objections devant l’AO. En fait, les pétitionnaires ont soutenu que même si leur participation prédominante était par SW (sauf dans le cas de deux sociétés), ils ont été évalués à l’impôt sur le revenu indépendamment et les montants saisis en vertu des avis contestés étaient leur revenu. En revanche, l’AO a présenté suffisamment d’éléments devant la Haute Cour pour prouver, au moins à première vue, que l’ensemble des revenus litigieux provenait de la relation contractuelle entre le Canteen Stores Department et SW et qu’il s’agissait des revenus de SW. Ayant été convaincue que l’AO disposait de suffisamment d’éléments pour justifier son action, la Cour a jugé que son ordonnance était valide.
La Haute Cour a donc jugé que l’agent de recouvrement des impôts était pleinement justifié d’invoquer son pouvoir en vertu de l’article 226(3) en émettant un avis au Canteen Stores Department, Government of India.